Censure par le Conseil constitutionnel [non élu] de 23 articles sur 98 de la loi agriculture et alimentation (loi #Egalim))

Notamment :

• l’article 78 relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public ;
[ce qui annule l'autorisation des "semences paysannes"]
• l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole ;
• l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges.