Comment peut on défendre un accord de société alors qu'il est réalisé dans le plus grand secret ?

Oour preuve que ça va aider la veuve et l'orphelin, extrait :
[...] création d’un motif de poursuites spécifique contre le fait de casser les mesures techniques de protection. Les USA veulent que ce motif de poursuites spécifique s’étende même aux cas où le droit d’auteur n’est pas applicable, comme par exemple les œuvres du domaine public, ou bien les données qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur.